Le prévenu a par ailleurs indiqué qu'il ne pourrait se présenter à l'audience en raison de son état de santé et de la situation sanitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

société L'Univers du bois (la société), s'est rendu caution du remboursement des prêts consentis à celle-ci par la société Banque populaire Méditerranée (la banque) ainsi que des sommes que la société pourrait

et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait

mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1990 ; que la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 20 décembre 1990, la société Solovam a demandé au liquidateur dans quelles conditions elle pourrait

simple membre de phrase : "au regard de leur rôle d'avocats des plaignants au moment des faits et de leur concours à la mise en œuvre du protocole litigieux du 10 juillet 2020, dont la conclusion pourrait

Mutuel) ; qu'il était précisé que le loyer serait révisé annuellement en fonction de l'augmentation du coût de l'indice national de la construction publié par l'INSEE, et que cette augmentation ne pourrait

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

titre des désordres affectant la porte du cellier, l'arrêt retient que des infiltrations se produisent par cette porte lors de conditions météorologiques particulières, que cet élément dissociable pourrait

Y..., puis de toutes sommes que ce dernier pourrait lui devoir en raison de toutes opérations effectuées par lui avec cette banque ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la banque a assigné

Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Y..., X... et Z... se sont portés cautions solidaires de la société FSI, pour toutes sommes que celle-ci pourrait devoir à la Banque populaire du Centre (la banque), à concurrence de 135 000 francs, lesdits

la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai d'un commissionnement mensuel minimum qui pourrait

qui ont promis d'acheter, une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait qu'au cas où une partie refuserait la réitération devant notaire, elle pourrait

devaient en vertu d'une convention, en exposant que l'existence de certaines procédures pendantes devant les tribunaux créait le risque que Mme Marie-Pierre Y... perçoive des sommes dont la restitution pourrait

[D], avocat, a reçu mandat de la société Speed rabbit pizza, selon convention d'honoraires signée le 1er octobre 2014, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

[V] [D] lorsqu'il avait rappelé le 6 avril 2019 que "si les choses restent en l'état, je ne pourrai poursuivre ma mission car la situation est contraire à mes valeurs, fonctions et mon éthique", et au

; que le contrat de travail signé le 26 juillet 1993 entre les parties, qui prévoyait que Mme X... interviendrait sur les communes de Colombes, Courbevoie et La Garenne-Colombes, stipulait qu'elle pourrait