entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement évoque un climat de tension et de défiance à l'occasion du retard pris en raison

saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaires et diverses primes ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour discrimination syndicale et pour discrimination en raison

ladite interdiction du territoire ne peut être prononcée ou maintenue en pareil cas que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction; qu'en déboutant Djamel X... en raison

." ; "alors qu'en estimant que n'était pas constitutif d'une faute le "mouvement d'humeur" d'un salarié consistant, en raison d'une altercation avec son supérieur hiérarchique sur les lieux du travail

sur l'avant-bras droit, à la main droite et sur l'arcade sourcillière droite ; "alors que l'exposant sollicitait la confirmation du jugement entrepris qui avait écarté le témoignage de Koksal en raison

soutenue par l'APAJH et qui présupposait que la condition posée par l'employeur, précisément liée à l'approbation des autorités de tutelle, était parfaitement licite ; que si tel n'avait pas été le raisonnement

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'inobservation des prescriptions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison

du 5 juillet 1985, n'autorisent un tel recours qu'à l'encontre du tiers responsable de l'accident ; qu'en décidant que ce recours était recevable à l'encontre de la personne tenue à réparation en raison

des fissures de la maçonnerie en briques, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans la mesure où le risque de pénétration des eaux pluviales dont fait état l'expert était certain et imminent en raison

X... aurait dû percevoir, s'il avait continué à travailler à la CMRA, une majoration calculée à raison de 14% pour sept années d'ancienneté, s'est contredit et n'a pas donné de base légale à sa décision

des intérêts, alors « que seule est inexcusable et équipollente au dol la faute délibérée qui implique la conscience par le transporteur de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison

alors « qu'en toute hypothèse, la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ; que, pour annuler la sentence en raison

licenciement, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un licenciement ne peut être annulé que s'il a été prononcé en raison

l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, en particulier des stipulations de l'accord déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement en raison

La société HDCB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation et de sursis à statuer, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Preliminary objections joined to merits;Admissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-1) Exhaustion of domestic remedies;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

Violation de l'art. 6-1 en raison de l'absence de publicité des débats;Violation de l'art. 6-1 en raison de la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Dans son rapport du 20 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention) [2] , elle formule l'avis qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure litigieuse