Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Reminder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Reminder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Non-pecuniary damage - award

Violations of Art. 6-1;Violations of P1-1;Reminder inadmissible;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca.#Incumplimiento - Sustancias peligrosas.#Asunto 278/85.

le marché des changes en Asie ; que sa rémunération contractuelle se composait d'un salaire fixe majoré d'avantages en nature, d'une prime garantie minimum payable fin janvier 1999, d'une prime de rendement

toujours contesté et qu'elles incombent naturellement au propriétaire des lieux ; que par ailleurs, l'importance des travaux de creusement et de défrichement entrepris sur la propriété de Jean-Claude X... rend

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend

L'arrêt constate que chacun des baux commerciaux conclus entre la société Résidence [...] et la société LMP F... comporte une clause stipulant que la société OBI se rend caution solidaire de la société

la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que l'absence de liquidité d'une créance ne la rend

conventionnel a été versé, tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment les éléments de rémunération à périodicité particulière tels que prime de rendement

de la poursuite sans peine ni droit forfaitaire ; que sur l'action civile, il échet de débouter la partie civile de ses prétentions en raison de la décision de relaxe ; "alors, d'une part, que se rend

répondu aux articulations essentielles formulées dans le mémoire régulièrement déposé par la partie civile ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend

disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du temps de trajet pendant lequel le salarié se rend

résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend

règles de sécurité informatique et de la charte éthique en vigueur dans l'entreprise, puis dissimule cette faute à son employeur en supprimant toute trace de ce transfert, commet une faute grave qui rend

et non en fonction d'heures travaillées ; qu'enfin, si la convention collective prévoit que la rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions conventionnelles

Jean-Pierre X..., huissier de deuxième catégorie, au ministère de l'économie, des finances et du budget de l'indemnité pour "travaux extraordinaires", assimilable à une prime de rendement, le MINISTRE

date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur régional des télécommunications attribuant à Mme X..., au titre de l'année 1983, une prime de rendement