atteinte aux délais prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne saurait agir en expulsion du locataire, le locataire bénéficiant d'un délai légal de réflexion qui ne saurait être remis

base légale au regard de l'article 1641 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles que le matériel avant sa livraison avait été remis

attaqué, sous couvert de reprocher à l'employeur de n'avoir pas fourni de précisions suffisantes sur l'incidence des difficultés économiques quant au poste supprimé et son affectation au salarié, a remis

X... ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

X... a toujours soutenu qu'il exerçait depuis le 31 octobre 1988 à temps complet et comme représentant exclusif ; que la société a remis le 24 novembre 1988 une attestation en vue de la délivrance de la

Z... n'avait pas été considérée par l'employeur comme acquise dans des conditions frauduleuses, alors qu'il appartenait au salarié d'établir que ce document lui avait été remis dans des conditions caractérisant

activité et de les contrôler (article 2 des statuts), les Assedic étant tenues de se conformer à ces directives ; et que le conseil de prud'hommes qui constate que le modèle d'attestation automatisée remis

X... aux termes de ses conclusions d'appel, avait reconnu avoir versé une rémunération régulière et remis des bulletins de salaire à M.

nom et pour le compte de la commune de Cagnes-sur-Mer ; qu'en effet, la réalisation et l'exploitation du parc de stationnement s'effectuent sur un ouvrage public construit sur un terrain communal, remis

Z... avait eu un entretien avec son conseil avant le 6 juillet 1979, qu'il lui avait remis l'état des créances permettant d'introduire le recours, versé les frais de cette formalité et qu'était rapportée

Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef.

Y... et qu'enfin, la demande de report de stage n'emportait pas demande d'abandonner celui-ci, l'accord donné n'étant pas remis en cause ; que faute d'avoir répondu à ces chefs de conclusions péremptoires

X... a été engagé en qualité de salarié pour exercer les fonctions de monteur, qu'il a perçu un salaire et que lui ont été remis des bulletins de salaire, qu'enfin il a été mis un terme à son contrat par

X... avait droit à un préavis de deux mois, que la rupture du contrat de travait était bien fixée au 6 mars 1993, qu'il devait lui être remis à la rupture de son contrat le solde de ses congés restant

d'appel a privé sa décision de base légale, en ne vérifiant pas, d'une part, s'il résultait des pièces versées aux débats la preuve de la remise des fonds à son profit, et d'autre part, si les fonds remis

secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois d'août 1996, une rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis

Y... n'aurait pas remis expressément en cause son engagement d'assumer les frais d'éducation des enfants et ceux relatifs au domicile conjugal , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[J] doit être remis en liberté d'office s'il n'est détenu pour autre cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 396 et 459 du code de procédure pénale : 8.

n'avait pas étudiées ; qu'en refusant de vérifier si ces conditions administratives étaient remplies aux prétextes inopérants que le délai d'instruction du dossier était dépassé et que la caisse n'avait remis

droits », un paiement de 1 000,37 euros effectué par les consorts [L] antérieurement au jugement ayant pourtant définitivement fixé le montant de la créance de l'exposant, la cour d'appel, qui a ainsi remis