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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318023
29 mars 2019
CMEG sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007925749
5 mars 1997
X... : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte du SIVOM de Bolbec pour la construction d'une piscine du type Caneton avait le caractère d'un contrat administratif ayant
civ2
607940df9ba5988459c3f6f9
2 juillet 1970
POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, ET EN RELEVANT AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT D'UN CARACTERE FAIBLE ET VERSATILE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE EXPLICATION
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203844_20230811
11 août 2023
L'EPISSOS fait valoir qu'un quasi-contrat lie l'EPISSOS et l'ESAT géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle relatif à cette prestation, dès lors que l'association ne s'est jamais opposée à ce
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
Il a par contre jugé que le contrat de travail à durée déterminée conclu initialement entre les parties, s'inscrivant dans le cadre et le formalisme d'un contrat initiative-emploi, pouvait, par exception
ECLI:FR:CCASS:2009:C200817
28 mai 2009
découlant de la responsabilité contractuelle encourue par l'assuré, limitant en conséquence la couverture de l'assureur aux dommages résultant de la responsabilité quasi délictuelle de l'assuré ; qu'en
civ3
6137268acd58014677426640
21 novembre 2007
civile professionnelle excluant les dommages matériels et immatériels et obligations de garanties mettant en cause la responsabilité décennale de l'assuré et retenu que la responsabilité d'EUPA était
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
d'œuvre sur le même fondement que le maître d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre doit être engagée à raison de la faute qu'il a commise sur les métrés figurant dans la
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - l’absence de fondement des demandes du SYMSEM en ce qu’elles sont dirigées contre elle doit être constatée ; - sa responsabilité en tant que constructeur ne peut être recherchée
ECLI:FR:CCASS:2018:C200146
8 février 2018
de façades sur les quais aurait permis d'éviter le drame ; qu'en jugeant néanmoins que la SNCF s'exonérait de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
contrat litigieux, et celle figurant sur ledit contrat et relevé que la contestation dont s'agit, ne relevait pas de l'appréciation du juge des référés a, après avoir fait application de l'article 42
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161143
11 juillet 2008
contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle. 4.
613724b2cd58014677417a17
21 décembre 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2005), que l'Office régional de la culture de Marseille a souscrit, auprès de l'institution AG2R Provence Côte d'Azur (l'institution), un contrat
6253c902bd3db21cbdd86fb0
29 avril 2004
* * * La Société MDF, représentée par son liquidateur amiable Monsieur Z..., a relevé appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation en ce qu'il a retenu sa responsabilité quasi-délictuelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611874_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1beec0f38137e6792a34
24 avril 2025
les principes dégagés par la jurisprudence en matière de quasi-contrat, d'autre part, que Mme [C] envisage l'engagement unilatéral de la société ayant promis des gains, les sommes réclamées correspondant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100947
28 octobre 2010
, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; qu'en retenant un « risque » d'enrichissement sans cause de Mme A..., sans le caractériser aucunement, pour limiter l'indemnisation du préjudice qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
simplifiée Setec Organisation, la société Egis et la société Atelier Ville et Paysages et la responsabilité quasi délictuelle de la société par actions simplifiée Setec Organisation.
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société Sud Fondations : 28.
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