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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318023

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

CMEG sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007925749

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte du SIVOM de Bolbec pour la construction d'une piscine du type Caneton avait le caractère d'un contrat administratif ayant

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f6f9

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, ET EN RELEVANT AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT D'UN CARACTERE FAIBLE ET VERSATILE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE EXPLICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203844_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L'EPISSOS fait valoir qu'un quasi-contrat lie l'EPISSOS et l'ESAT géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle relatif à cette prestation, dès lors que l'association ne s'est jamais opposée à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90316

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Il a par contre jugé que le contrat de travail à durée déterminée conclu initialement entre les parties, s'inscrivant dans le cadre et le formalisme d'un contrat initiative-emploi, pouvait, par exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200817

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

découlant de la responsabilité contractuelle encourue par l'assuré, limitant en conséquence la couverture de l'assureur aux dommages résultant de la responsabilité quasi délictuelle de l'assuré ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426640

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

civile professionnelle excluant les dommages matériels et immatériels et obligations de garanties mettant en cause la responsabilité décennale de l'assuré et retenu que la responsabilité d'EUPA était

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02528_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'œuvre sur le même fondement que le maître d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre doit être engagée à raison de la faute qu'il a commise sur les métrés figurant dans la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - l’absence de fondement des demandes du SYMSEM en ce qu’elles sont dirigées contre elle doit être constatée ; - sa responsabilité en tant que constructeur ne peut être recherchée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200146

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de façades sur les quais aurait permis d'éviter le drame ; qu'en jugeant néanmoins que la SNCF s'exonérait de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b53

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

contrat litigieux, et celle figurant sur ledit contrat et relevé que la contestation dont s'agit, ne relevait pas de l'appréciation du juge des référés a, après avoir fait application de l'article 42

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161143

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle. 4.

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a17

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2005), que l'Office régional de la culture de Marseille a souscrit, auprès de l'institution AG2R Provence Côte d'Azur (l'institution), un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb0

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

* * * La Société MDF, représentée par son liquidateur amiable Monsieur Z..., a relevé appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation en ce qu'il a retenu sa responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611874_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1beec0f38137e6792a34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

les principes dégagés par la jurisprudence en matière de quasi-contrat, d'autre part, que Mme [C] envisage l'engagement unilatéral de la société ayant promis des gains, les sommes réclamées correspondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100947

Cassation

28 octobre 2010

28 octobre 2010

, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; qu'en retenant un « risque » d'enrichissement sans cause de Mme A..., sans le caractériser aucunement, pour limiter l'indemnisation du préjudice qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

simplifiée Setec Organisation, la société Egis et la société Atelier Ville et Paysages et la responsabilité quasi délictuelle de la société par actions simplifiée Setec Organisation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société Sud Fondations : 28.

Source officielle

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