DEMANDEUR : Madame [T] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (MALI) de nationalité Malienne Profession : Agent de Mairie [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jamila SARRAF

Monsieur [F] [D] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Sabine CORDESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0893 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah

devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord

En l'espèce, la caisse a notifié un indu à la clinique au motif que les actes dispensés du 1er au 30 juin 2021 au patient M.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Sarthe du 6 février 2025 portant assignation à résidence est annulé.

Elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

D...N..., E...N..., A...N...et C...N...une somme de 3 000 euros chacun et à Sarah et Shahïne K...une somme de 1 000 euros chacun.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

15 juillet 1999, et de l'extrait de l'acte de mariage délivré le 27 novembre 2002 par le Consul général de France à Tunis qui a procédé à sa transcription sur les registres consulaires français que Sarra

laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a rejeté ses demandes de visas d'entrée et de long séjour d'établissement pour les deux enfants mineurs recueillis par acte de kafala, Mlles Imane Sarra

F et Mme D sont les parents de E F, atteint d'un trouble aigu de déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH).

L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu la majeure partie de son existence.

J..., de l’ONIAM et de la CPAM de la Sarthe, de : 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de M.

de la maison de santé, * dresser un état précis des patients dont les données ont été transférées à Mmes [L] et [Z], * dire le cas échéant, si parmi ces patients figurent des patients dont M. 

B..., représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a

D C, ressortissant turc a été écroué, le 12 juin 2024, au centre pénitentiaire du Mans (Sarthe).

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.