Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 1. julija 1982.#BAZ Bausystem AG proti Finanzamt München für Körperschaften.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht München - Nemčija.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 21. junija 1984.#Asbl Bureau belge des assureurs automobiles proti Adriano Fantozzi in SA Les Assurances populaires.

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-17.794 et n° 16-17.993 ; Donne acte à Mme X..., de ce que, en tant qu'héritière de Jean-Yves X..., décédé le [...], elle reprend l'instance ; Attendu, selon

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alinéa 3, du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction lui en a donné acte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner la situation de la personne recherchée selon

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rapportée aux bénéfices dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 42 septies 1 précité ; que le solde de ces subventions non encore rapporté constitue un profit exceptionnel imposable selon

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ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi

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