Le 1er octobre 2019, Mme [H] [K], épouse [J], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan d'une action dirigée contre Mme [G] [F], veuve [W].

exécutoire le : à : SCP MANIL MANILCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 mai 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN

arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sermat

les consorts F...), propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée [...] , lesquels ont soutenu que la parcelle cadastrée [...] , offrant également un accès à la voie publique, devait être le fonds servant

la société Corali France; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 1994) que la société Cros a, au mois de novembre 1989, commandé à la société Corali France (société Corali) une machine servant

depuis 1980 la masse salariale prise en considération correspondait à la déclaration annuelle des salaires ; qu'à partir de 2011, le comité d'entreprise de Vergèze a demandé que la masse salariale servant

mars 2024 ET La société TERAVIA, société anonyme au capital de 1 449 401 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN

and Kadriye SENDAN against Turkey lodged on 7 September 2010 STATEMENT OF FACTS 1.

qu'il ait effectivement eu connaissance de cette décision de justice ; que le demandeur faisait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 9 août 2000 servant

exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de SEDAN

MBB Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 06 MARS 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 13 Décembre 2004 par le Tribunal de Commerce de SEDAN S.A.

#Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL, Garage Gambetta SA i Lyon Automobiles SA przeciwko Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto, Star'Terre SARL i Aqueducs Automobiles SARL.

alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures en soutenant, notamment, que la créance de la banque n'était pas liquide en l'état d'une compensation de créances autorisée par le titre servant

Elle dénonce une unité de direction entre la société et le groupe Servair, rappelant qu'il était fréquent qu'un représentant du groupe Servair soit présent en qualité d'invité au cours des réunions du

propriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme Q..., l'arrêt retient que l'Etat est propriétaire, en indivision avec la société Moulin du Tarn, des terrains, immeubles et ouvrages servant

l'adjudication jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué, par une autre formation du tribunal de grande instance, sur une demande de nullité des commandements en raison du caractère non exigible de la créance servant

Y... ayant soulevé la nullité du commandement pour défaut d'existence des créances servant de cause aux poursuites, le jugement l'a débouté de cette demande ; Attendu qu'un tel jugement, qui statuait