hypothèse, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé a droit, le cas échéant, au solde

cette dernière, n'indiquait pas que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt et ne comportait pas de mention manuscrite par laquelle Mme G... déclarait renoncer à un prêt pour financer le solde

. ; "alors d'autre part, que les époux Y... n'ont ni réglé le solde important de travaux correspondant aux prestations exécutées par les constructions Z..., ni accompli les travaux du second oeuvre dont

X... avait menacé de ne pas exécuter la décision s'il n'était pas réglé, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit l'existence d'une acceptation des honoraires dans leur principe et dans leur montant, le

novembre 2003, dont l'arrêt de la cour d'appel d'Agen adoptait là aussi les motifs, avait constaté la dénonciation des concours bancaires en date du 23 mars 1999, avec un préavis de soixante jours, de sorte

X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et un solde de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

ou sans réserves ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en justifier ; qu'au cas présent, les parties s'accordaient sur l'existence d'une réception tacite, découlant du paiement du solde

Relais Saint-Jean et la SCI Story font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "que la prise de possession des lieux, l'ouverture de l'hôtel à la clientèle et le refus de payer le solde

A..., liquidateur de la SCI Emile Mengin et la société Travagliati immobilier qui s'était portée caution en sa faveur de chacune des SCI, en paiement du solde débiteur de ces comptes ; qu'une transaction

, nouveau titulaire du bail, le matériel d'exploitation agricole pour une somme de 1,2 MF, un premier acompte de 800 000 francs étant versé le jour de la cession ; que la société n'ayant pas payé le solde

[R] coupable de recel de communauté pour le compte titre CFEG, que ce dernier avait cédé des FCP et des SICAV pour 404 684,11 francs le 24 juillet 1991 de telle sorte que le solde s'élevait à cette date

X... comme administrateur, prétendant être créancière au titre d'un solde du marché exécuté et de la révision du prix, a, le 18 mai 1987, assigné en paiement le mandataire commun ; Attendu que la société

Y... a assigné Mme Z... en paiement d'un solde de travaux effectués dans un immeuble lui appartenant; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les contestations

Code civil ; 3 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir, en communiquant les bordereaux de versement en espèces et les relevés de compte établis par la Société générale que le solde

par la SARL SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est le 30 avril 2014, que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde

Il retient que les composantes de la clause d'indexation forment un tout ayant déterminé les parties à contracter et ne sont pas susceptibles d'être isolées, de sorte que les clauses d'indexation doivent

rejeter sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Vetisol et la société Allianz IARD à lui payer la somme de 137 106,97 euros HT et de la condamner à payer à la société Vetisol un solde

décennale contre les assureurs ; qu'en statuant ainsi, quand au moment de l'exécution fautive de son mandat, Me [I] n'avait engagé aucune action en justice contre les assureurs des entrepreneurs, de sorte

débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs, qu'il ne versait aux débats aucun document justifiant des objectifs qui auraient été dûment réalisés sur toute l'année et du solde

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié