de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Quetigny à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) un certificat de scolarité ; 2) une attestation de validation

et Sanofi-Pasteur pour l'acquisition de doses de vaccins afin de faire face à l'épidémie de grippe A (H1N1).

siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 20-10.133 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 18 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [...] section), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi tardif d'une copie

décembre 2022, annule la commission rogatoire qui avait été délivrée par le juge d'instruction aux fins d'exploitation des scellés saisis dans le cadre de la procédure de perquisition et de saisies validées

contrôle du fonctionnement de ce régime, qui se justifie par le fait que ces autorités sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent l'origine, étant assuré par la coopération

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

de feu après la collision) ; - les policiers ont découvert le corps de Nicolas X..., lequel a été transporté à l'hôpital, le décès survenant le lendemain en fin d'après-midi ; - les faits se sont

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances

en ayant préalablement constaté qu'il y avait bien habité; que par une formule générale, l'huissier a déclaré "toutes nos recherches tant à la mairie et au commissariat de police se sont avérées vaines

X..., ayant, en vain, tenté de le lui remettre au domicile indiqué au jugement de première instance, puis, après différentes diligences mentionnées au procès-verbal, ayant transformé la signification en

(la banque) a, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué, à partir de ce compte, des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que son compte étant devenu débiteur, la banque, après l'avoir vainement

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

INTIMES : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du Havre et assisté de Me Astrid ROGER-VASSELIN

du réseau public d'assainissement jusqu'au secteur du Vallon du Thouin ; 5) les comptes administratifs de l'année 2014 ; 6) les budget primitifs de l'année 2015.

sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, a mis en demeure Mme [I] [J] de lui payer la somme de 6.684,95 euros au titre de cotisations sociales et de majoration de retard pour la période