incidence sur le présent litige que la société City Rock n'ait pas déclaré de créance indemnitaire à la procédure collective'', la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version

validité des rappels notifiés et maintenus en matière de droits de mutation à titre onéreux, alors : « 1°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version

elle n'avait pas qualité pour représenter le fonds de commun de titrisation Marsollier Mortgages, violant ainsi, par fausse application, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses versions

elle-même étant absente des débats ; que l'oralité des débats suppose que des témoins soient entendus de façon suffisante, pour que les jurés puissent se faire une idée contradictoire et complète de la vérité

. ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir vérifié, malgré des conclusions en ce sens,

commune du Carla X..., radié de cette liste Mme Virginie A..., alors, selon le moyen, que d'une part, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées

du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Rose-Marie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées

Massat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait

du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Marie-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées

skis reproché au salarié n'était pas lié à l'exécution du contrat de travail et n'a pris en considération à cet effet qu'un seul procès-verbal de gendarmerie ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas vérifié

d'un faux intellectuel ; que la retranscription du nombre de votants " pour " dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 1997 paraît donc constitutive d'une altération frauduleuse de la vérité

manières exprimées à l'article 147 du Code pénal pour rédiger l'inventaire litigieux ; que, pour constater le contenu de cet acte, dont aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il altère la vérité

X... a confirmé la version de celui-ci qui avait précisé aux gendarmes qu'il s'agissait d'un ami, ce qui permet de douter quelque peu de l'objectivité de ce témoignage ; "que rien ne permet de mettre

cette erreur n'était pas inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version

Y..., d'une part, Thierry et Georges A..., d'autre part, présentaient deux versions de la conversation téléphonique en date du 28 novembre 1990 ; qu'elle a énoncé par ailleurs que la mission confiée à

de la société au titre d'une activité ou d'actes de commerce exercés pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version

substitution de plein droit, et de le condamner aux dépens de la première instance, qui comprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version

1607 heures correspondant à la durée légale du travail », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions