AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200314
3 mars 2016
3 mars 2016
[H] a assigné celle-ci et son assureur la société Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine ; Attendu que M.
Source officiellePage 49 sur 590
SEL DU DOCTEUR VILLARD PIERRE
09/07/2026
Voir →
VILLARDIS
09/07/2026
Voir →
QG Villard
09/07/2026
Voir →
DE VILLARD ET CIE
09/07/2026
Voir →
ALAIN VILLARD SERVICES
09/07/2026
Voir →
civ3
6137267fcd580146774260c3
21 février 1995
21 février 1995
(Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siègeant à Rennes, au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine
Source officielle