Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite et vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an

Z... coupable du délit d'abus de confiance des époux Y... ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice

de Jean X... était connue dès le début d'une procédure concernant des faits de dissimulation du produit des jeux du casino de Bandol dont il était l'un des dirigeants de fait ; Attendu que, pour rejeter

(les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque

aux débats l'absence de tout lien de subordination des salariés de la société [4] anciennement [3] à l'égard de la société [8], la société [3] ayant conservé la parfaite maîtrise et le contrôle de ses

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1996) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une lecture et une application erronée de l'annexe

, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation de sa créance avec la créance connexe cédée, peu important l'absence de déclaration de celle-ci au

Z... et en qui concerne le chèque de 3 281 francs ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne les faits reprochés à Réza Gholam Y...

, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir donné ordre de faire rechercher les témoins absents au moment de l'ouverture des

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits

assigné Mme de Y... en paiement de la somme de 216 735,69 francs correspondant aux sommes dues en vertu du contrat à la date du 8 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Y... fait

font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par un motif insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi des époux X..., dès lors que cette faute

de l'écoulement du cathéter, lequel aurait attiré son attention sur le débit anormal de sérum perfusé; que le docteur Jean Y... a, pour ces motifs et ceux du tribunal que la Cour adopte, commis une faute

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré X... coupable du délit

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

B... sera réduite à trois mois, de façon à mieux proportionner les sanctions faites à chacun des prévenus dans la présente affaire ; que faute de disposer de renseignements suffisants pour ce faire, la

de sa négligence, suffit à caractériser le délit d'exhibition sexuelle ; qu'en l'espèce et en l'absence de précautions adéquates, M.

Faits et procédure 1.