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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205977_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

caisse d'allocations familiales a suspendu ses droits sociaux dans l'attente de la production du titre de séjour ; - son employeur a suspendu, le 7 novembre 2022, son contrat de travail au motif de l'absence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314585_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

qu'il se retrouve en situation irrégulière ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la société Axa a suspendu son contrat de travail en alternance par une décision du 3 novembre 2023, en l'absence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471043.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503637_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment au délai dans lequel le requérant a introduit ses recours contentieux contre la décision de refus d'agrément, à l'absence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de l'absence de justification de la réalité d'un projet répondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203508_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'un arrêté de délégation de signature de son auteur ; - le

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2500580_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Toutefois, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence dès lors que le motif d'une absence de justification de l'hébergement par sa grand-mère ne constitue pas le fondement de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109beccdc6046d479a9196

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction : DÉCLARE Monsieur [R] [Z] irrecevable en son recours contentieux, en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501255_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101416

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... a seulement soutenu que Mme Y... s'était appropriée les fonds qu'il avait déposés sur le compte épargne logement ouvert au nom de celle-ci ; que cette circonstance étant insuffisante à justifier l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00310

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

/ en tout état de cause que l'employeur qui prononce un licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié n'est pas tenu de le remplacer ; que le juge ne peut donc se fonder sur la seule absence

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TA

7ème Chambre

DTA_2206037_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2102384_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'inaccessibilité du site et une perte de chiffres d'affaires ; la parcelle 193 n'appartient pas à la SAS et ne peut servir d'accès ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en raison de l'absence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310506_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, ces dispositions et stipulations n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'ouvrir à tout citoyen un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir en l'absence de justification d'un intérêt particulier

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222065_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

vacciner contre la Covid-19 comme en témoigne le courrier du 2 septembre 2022 envoyé par la directrice des ressources humaines, l'informant qu'elle serait suspendue de ses fonctions sans rémunération en l'absence

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TA

7ème chambre

DTA_2207167_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La SCI Est soutient que : - la décision de préemption est entachée d'un vice d'incompétence, en l'absence de justification du caractère exécutoire de l'arrêté de délégation du droit de préemption au

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TA

5ème chambre

DTA_2102314_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que : - l'absence de justification de transmission de l'arrêté attaqué l'entache d'un vice de procédure ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique pour engager la dépense, fussent-elles simplifiées, le moyen de la société tiré de l'absence de justification

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique pour engager la dépense, fussent-elles simplifiées, le moyen de la société tiré de l'absence de justification

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique pour engager la dépense, fussent-elles simplifiées, le moyen de la société tiré de l'absence de justification

Source officielle