AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205977_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
caisse d'allocations familiales a suspendu ses droits sociaux dans l'attente de la production du titre de séjour ; - son employeur a suspendu, le 7 novembre 2022, son contrat de travail au motif de l'absence
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314585_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
qu'il se retrouve en situation irrégulière ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la société Axa a suspendu son contrat de travail en alternance par une décision du 3 novembre 2023, en l'absence
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