dès lors que les prévenus pouvaient à leur convenance, faire citer devant le tribunal tous les témoins à décharge dont l'audition pouvait mettre en lumière les éléments du dossier jugés par eux trop absents

L'intéressé a d'ailleurs refusé de signer ces documents.

de retenir la qualification de sous-location, et peut être constituée par des prestations en nature ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en écartant l'entretien des terres pour refuser

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a refusé par décision du 19 juin 2012 de prendre en charge, au titre de la législation

Vu l'absence d'observations du Conseil du retenu.

Reichart au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se fondant, pour refuser

Didier Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie pratiquée contre lui, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt de consommation ne se forme que par la remise de la chose prêtée et qu'en l'absence

au dossier des pièces produites par la défense ne les rendait pas inexistantes, de sorte que la Chambre de l'instruction devait les prendre en compte et s'interroger sur les conséquences de l'absence

violation des articles 174, 206, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X... et a notamment refusé

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

magasin sur un linoléum posé sur le sol de la caisse et qui était décollé depuis environ six mois ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 28 novembre 1989) d'avoir refusé

a souscrit le 5 décembre 2013 une déclaration d'accident du travail'; que n'ayant retenu aucune relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées, la CPAM a refusé

. font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant de refuser

branche : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé

du 11 septembre au 3 novembre 2003 des séances de kinésithérapie prescrites par son médecin-traitant auprès d'un praticien demeurant à douze kilomètres ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

Z... et Mme A..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société de gestion Gagey, syndic, en annulation de cette assemblée générale ayant notamment refusé de renouveler le

demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de sécurité; que la cour d'appel, qui, pour refuser

Suivant requête du 2 avril 2026, reçue le même jour à 15h, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

En l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle, l'assureur a refusé de prendre en charge de nouvelles réparations. 4.