statué sur l’inexactitude matérielle des faits ; - les délibérations attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRAPA Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maria X..., demeurant ...

situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable, dès lors que le projet nécessitait l'obtention d'un permis de construire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, en l'absence

municipal ne respecte pas la dimension décidée par la délibération n° 2021-61 du 30 novembre 2021 qui doit être, pour chacun des trois groupes, d'un tiers d'une moitié de feuille au format A4 ; - les noms

du véhicule de police au moment où l'accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident résulte, non pas de la poursuite de M.

A cette audience la demanderesse et la défenderesse sont absentes.

En effet, votre école nous a alerté sur le fait que vous étiez systématiquement absente aux heures de formation du vendredi après-midi et du week-end ; outre d'autres absences.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° X 16-29.110 R

publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° H 20-17.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir les moyens tirés de l'absence

Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2004), que

, qui prévoit l'obligation pour la société ACT de nommer M.

Les actes de naissance des enfants C... et D... ont été rectifiés le 18 septembre 2009, mentionnant désormais le nom de leur mère, Madame JyotiY....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Arrêt n° 286 FS-P Pourvoi n° B 20-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[I] ou de ce qu'ils infirment tout ou partie des faits imputés à celui-ci et, d'autre part, que les conclusions de l'enquête, au demeurant non détaillées, n'étaient pas à même de suppléer cette absence