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74 501 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300262

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

d'aléa caractérisée par la faute commise en passant outre les prescriptions du permis de construire dans un secteur protégé.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008097801

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de construire contesté, un doute sérieux existe quant à la légalité de ce permis de construire ; Considérant que si aucun des autres moyens invoqués par les associations requérantes n'est, en l'état de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300432

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de construire au profit de Mme [B], M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205709_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or, il résulte de ce qui est dit au point 6 que le permis de construire de M. C était périmé depuis le 22 septembre 2019, ce qui signifie qu'il était déjà périmé le 27 décembre 2019.

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280611

administratif

2 février 1966

2 février 1966

CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310358

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de construire Attendu que si la promesse fixait les modalités de la condition suspensive d'obtention par la société MB Transactions d'un permis de construire, notamment le délai de dépôt de la demande

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240f0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b716

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

; " aux seuls motifs, repris du tribunal, que, malgré les constatations et accusations, Yamina Y... niait les faits et qu'il était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4866c

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

PPC) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt consenti par la Société Générale ; que le chantier n'ayant pas été mené à son terme, et le constructeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000768_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige porte sur la régularisation d'une piscine attenante à un bâtiment principal construit en 2018 et d'un préau construit en

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant permis de construire du 30 août 2019, la SCCV Le Clos Neyla a réalisé un programme immobilier, vendu en état futur d’achèvement, sis [Adresse 4] à [Localité 3], comprenant trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9214d

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Il estime que le litige ne relève pas de la responsabilité décennale au motif que le seul défaut de conformité du bâtiment au permis de construire ne le rendait pas impropre à sa destination contrairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801831_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

commercial ne permet pas d'établir l'existence d'une fraude ; - le caractère frauduleux d'un permis de construire n'entraîne pas son inexistence ; - les imperfections du dossier de permis de construire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... invoque l'absence de signature sur le titre de perception, or vu l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10910

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - le permis de construire dont il est devenu titulaire n'était pas périmé à la date de la décision attaquée, compte tenu de l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002413_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la société pétitionnaire ait mentionné dans sa demande de permis de construire que les travaux projetés permettaient d'obtenir un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

assemblées générales annuelles depuis 2013, l'absence de réponse à sa demande de communication de pièces et d'éléments comptables, l'absence d'explication sur le fait qu'une société [2] ait construit

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

selon arrêté de permis de construire du 5 mars 1992.

Source officielle

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