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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300262
2 mars 2011
d'aléa caractérisée par la faute commise en passant outre les prescriptions du permis de construire dans un secteur protégé.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008097801
5 décembre 2001
de construire contesté, un doute sérieux existe quant à la légalité de ce permis de construire ; Considérant que si aucun des autres moyens invoqués par les associations requérantes n'est, en l'état de
ECLI:FR:CCASS:2022:C300432
25 mai 2022
de construire au profit de Mme [B], M.
9ème chambre
DTA_2205709_20250708
8 juillet 2025
Or, il résulte de ce qui est dit au point 6 que le permis de construire de M. C était périmé depuis le 22 septembre 2019, ce qui signifie qu'il était déjà périmé le 27 décembre 2019.
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008280611
2 février 1966
CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -
ECLI:FR:CCASS:2020:C310358
23 septembre 2020
de construire Attendu que si la promesse fixait les modalités de la condition suspensive d'obtention par la société MB Transactions d'un permis de construire, notamment le délai de dépôt de la demande
cr
6137263ecd580146774240f0
19 décembre 2006
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis
61372528cd5801467741b716
23 mai 1989
; " aux seuls motifs, repris du tribunal, que, malgré les constatations et accusations, Yamina Y... niait les faits et qu'il était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis
60794d409ba5988459c4866c
12 février 2003
PPC) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt consenti par la Société Générale ; que le chantier n'ayant pas été mené à son terme, et le constructeur
2ème Chambre
DTA_2000768_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige porte sur la régularisation d'une piscine attenante à un bâtiment principal construit en 2018 et d'un préau construit en
C1-CIVIL SUP 10000
6a0f7cc2cdc6046d477efc97
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant permis de construire du 30 août 2019, la SCCV Le Clos Neyla a réalisé un programme immobilier, vendu en état futur d’achèvement, sis [Adresse 4] à [Localité 3], comprenant trois
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214d
12 mars 2015
Il estime que le litige ne relève pas de la responsabilité décennale au motif que le seul défaut de conformité du bâtiment au permis de construire ne le rendait pas impropre à sa destination contrairement
4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
commercial ne permet pas d'établir l'existence d'une fraude ; - le caractère frauduleux d'un permis de construire n'entraîne pas son inexistence ; - les imperfections du dossier de permis de construire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500
27 juin 2017
X... invoque l'absence de signature sur le titre de perception, or vu l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10910
4 novembre 2020
Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - le permis de construire dont il est devenu titulaire n'était pas périmé à la date de la décision attaquée, compte tenu de l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du
DTA_2002413_20230531
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la société pétitionnaire ait mentionné dans sa demande de permis de construire que les travaux projetés permettaient d'obtenir un
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
assemblées générales annuelles depuis 2013, l'absence de réponse à sa demande de communication de pièces et d'éléments comptables, l'absence d'explication sur le fait qu'une société [2] ait construit
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
selon arrêté de permis de construire du 5 mars 1992.
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