Au jour du licenciement, l'accord entre la société AIR SEYCHELLES et ETIHAD n'était pas intervenu et il n'est versé aux débats aucune pièce venant établir qu'un tel accord, quoique non formalisé, était

Au jour du licenciement, l'accord entre la société AIR SEYCHELLES et ETIHAD n'était pas intervenu et il n'est versé aux débats aucune pièce venant établir qu'un tel accord, quoique non formalisé, était

Au jour du licenciement, l'accord entre la société AIR SEYCHELLES et ETIHAD n'était pas intervenu et il n'est versé aux débats aucune pièce venant établir qu'un tel accord, quoique non formalisé, était

laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose de l'opportunité d'accorder

nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.

RG No 06 / 03094 CF / AGM No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P.

Ces faits, non dépourvus de gravité, ne revêtaient pas une particulière ancienneté à la date de la décision attaquée.

distinction ainsi introduite ne fait pas obstacle à ce que, dans l'exercice des prérogatives qu'il tient du troisième alinéa de l'article L. 220-1, le Premier ministre prenne en compte l'existence d'accords

Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l'intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l'appréciation qu'il porte sur l'intérêt de l'accorder ne peut être censurée par le juge de l'excès de

titre principal, d’annuler l’indu de prime d’activité d’un montant de 733,65 euros qui lui a été notifié au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder

Sa situation relève, par suite, par renvoi de l'article 5 de l'accord franco-algérien, du champ d'application des stipulations du c) de l'article 7 de cet accord et non de celles du a) de ce même article

G : 10/ 00281 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 22 décembre 2009 RG : 2009r1221 ch no SA EDIP X... Y...

dont la cassation partielle n'affecte pas cette disposition, est définitif et possède l'autorité de la chose jugée ; que, sur la seule question soumise au débat, à savoir l'existence de la garantie accordée

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence : le président de l'université Bordeaux Montaigne n'a pas saisi le conseil d'administration, alors que la décision d'accorder