COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () " Aux termes de l'article LP. 113-4 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l'acquisition

Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

[S] s'avérait être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint-Germain le 22 juin 2010, que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier

Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, MM.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

Le dit procès verbal ne peut être contesté en l’absence de démonstration du vice du consentement dont il serait affecté.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Mme A..., marchands de biens pour le prix de 12 000 000 francs, payable comptant le jour de la réalisation de la promesse ; que l'option devait être levée au plus tard le 31 janvier 1991 et était consentie

, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM.

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fosserreau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M.

Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat