le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis

au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en

le 11 juillet 2000 un appartement situé à Saint Jean Cap Ferrat au prix de 106.287,45 euros acquitté sans recours à l'emprunt, Que les actes d'acquisition de ces biens ne mentionnent aucune clause

[I] aux fins de récompense au titre du remboursement anticipé du prêt souscrit pour l'acquisition de l'appartement de [Localité 3], a énoncé que le tribunal avait, dans les motifs de son jugement du 26

ministère public d'un Etat met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet Etat, après que le prévenu ait satisfait à certaines obligations et, notamment, ait acquitté

Bourg-d'Oisans de décembre à mars, et qu'il participe à toutes les charges du foyer, même si les contributions directes communales sont au nom de sa concubine et que de ce fait, il n'est pas censé s'en acquitter

annulation du redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le choix de la société Scop Martin de s'acquitter

dénommé « Hôtel Castanier Laporterie » et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte authentique du 20 décembre 2001, ils ont acquis

mutuellement créancières, une décision de justice a dit les consorts X... débiteurs d'une certaine somme, et les a autorisés à reprendre leur bien lorsqu'ils se seraient exécutés ; qu'après qu'ils se furent acquittés

alors que le juge ne pouvait retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que Mme X... n'a pas acquitté

deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il attaque l'arrêt pour avoir condamné la société la Literie nouvelle à payer à la SVPM les sommes de 8 935,19 francs au titre des factures non acquittées

R... alors, selon le moyen : 1°/ que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage

Pour le modèle de véhicule acquis par eux (Peugeot 807), le montant de la cotisation mensuelle était de 27 €.

chèque n° 4677691 de 34 francs, ait été émis le 19 mai 1995 et débité sur son compte bancaire ne prouve pas que ce règlement ait été affecté à un péage d'autoroute du même montant qu'il aurait lui-même acquitté

paiements intervenus ; que compte tenu de la gravité et de la persistance des faits, de nombreuses condamnations intervenues pour des faits identiques, de la mauvaise volonté manifestée par X... à s'acquitter

trace sur le véhicule Range Rover n'était pas de nature à combattre la matérialité des faits, s'agissant d'un véhicule au bas de caisse surélevé et aux pare-chocs proéminentes; que le prévenu s'était acquitté

"de s'acquitter" envers l'héritière de celle-ci "des échéances demeurant dues" qui l'auraient été si la stipulation litigieuse n'avait pas été insérée à l'acte, alors, selon le pourvoi incident, que, d'une

grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la société Rhône-Poulenc, à qui il incombait de rapporter la preuve qu'elle s'était acquittée