; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

authentique du 17 avril 1991 et sur lequel a été édifié un immeuble soumis au statut de la copropriété, suivant un règlement de copropriété établi par acte authentique du même jour.

des agissements frauduleux des consorts Y... à son encontre ; "alors que les juges du second degré ont le pouvoir d'apprécier librement la décision à eux déférée dans les limites circonscrites par l'acte

l'usufruit de ses biens propres, a été relaxé du chef de faux en écriture privée et usage de faux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir décidé que l'acte

Le 13 juin 1990, les particuliers ayant conclu les contrats de vente avec la société précitée portèrent plainte pour appropriation indue à l’encontre du requérant devant le juge d’instruction n o 3 de

S..., responsable de sinistre, "qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte que le clerc assermenté lui a alors remis".

[S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M.

accord ou que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, peut toujours saisir le juge prud'homal pour être rétabli dans ses droits et dispose, en tant que de besoin, de la faculté de prendre acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit. 3.

Si la motivation de l'ordonnance de règlement est donc souhaitable, elle n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat instructeur rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé

de la modification qu'il apportait à celui-ci et du but de cette retouche qui ne saurait, dès lors, être frauduleuse ; que, de plus, le document argué de faux par la partie civile ne constitue pas un acte

de Fouquet mentionne l'activité d'épicerie ; que la vente à emporter d'alcools est suffisamment établie par les catalogues sans date précise qui sont d'environ 1930 ; que l'inventaire de Fouquet à l'acte

[F] [V] a revendu les lots 5 et 10 suivant acte reçu par Maître [G] le 18 septembre 2006.

qui se l'approprie l'utilise effectivement ou non.

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Selon acte authentique du 17 novembre 2011, la société civile immobilière Tertiaire mixte a vendu à la société civile immobilière Les Fleurs, substituant la

SYLVATRANS reconnaît dans ses conclusions que l'appropriation illégitime des « clients [S] » par la S.A.

ans ; Madame [X] était alors « associée et collaboratrice » de la société,Ils se séparaient en décembre 2023,Le 28 mai 2024, Monsieur [W] déposait plainte contre Madame [X] et dénonçait la commission d’actes