DE K., agissant en qualité d'héritière, sous bénéfice d'inventaire, de son mari, Monsieur Henri G.

autre catégorie d’héritiers légaux. 9.

.; que le projet d'acte de partage établi par les notaires liquidateurs ayant été critiqué par Mme X..., ceux-ci ont dressé le 18 septembre 1990 un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt confirmatif

A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire des biens du mineur Jean-Marie X..., héritier de Gérard X..., pour être garanti en vertu de l'engagement précité des condamnations prononcées contre

Cet acte comporte une clause intitulée « Propriété Jouissance », aux termes de laquelle, d'une part, l'acquéreur devient propriétaire des parcelles à compter de l'acte, d'autre part

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

investie du pouvoir de porter plainte avec constitution de partie civile, a néanmoins retenu, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société [2] en qualité de mandataire des héritiers

O..., ont, par un acte authentique reçu le 1er juin 1994 par M.

procédure pénale, il y a lieu de déclarer l' action publique éteinte à son égard ; Que cependant, la Cour de Cassation demeurant compétente pour statuer sur les intérêts civils, il convient de donner acte

Si elle reconnaît que des dissensions sont apparues entre les héritiers de feu Monsieur [D] [E] et que Monsieur [I] [E], l'un de ses 7 enfants, et légataire, était légitime à solliciter un inventaire des

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. C..., de son désistement à l'égard de Mme A..., de Mme Y..., de M. Jean-Christophe Y... et de M.

l’accepte et qu’un tel acte est passé en la forme ordinaire des contrats sous peine de nullité.

. est décédé le [...] laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse, usufruitière de l'universalité de sa succession, et leurs trois filles Valérie, Catherine et Géraldine ; que ces dernières ont hérité

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte

les biens sur lesquels porte l'acte ou le contrat n'ont pas fait l'objet d'une telle mesure au jour de cet acte (Civ. 4 juin 1947, D. 1947, p. 313 ; 22 décembre 1948, Bull. civ. 1948, n° 355 ; 27 décembre

(No 04 / 01571) rendu le 07 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : TF / CP APPELANTS Monsieur Francis X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier

X..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques Y..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y..., ses trois enfants vivants, Michel, Patricia

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

- Donner acte à Monsieur [XJ] [F] ce qu'il sollicite que lui soit communiqué le détail des tantièmes de propriété pour chaque coindivisaire.

de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les