En l'espèce, la deuxième page du document d'acceptation de l'offre par les cautions intégré dans l'offre de prêt, comporte les indications données par la banque pour remplir correctement l'acte de cautionnement

préalables à l'acte de caution, le rendant caduque.

certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de caution solidaire souscrit par M.

de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; que, dès lors, en décidant que les actes de cautionnement souscrits par les consorts X... au bénéfice

, la SAS Réside Etudes Exploitation a consenti son cautionnement solidaire, en garantie de toute somme due au titre du contrat de prêt ; l'acte de cautionnement a été produit devant le juge commissaire

Il ressort de l'acte de caution solidaire la mention suivante: "Je me porte caution solidaire, sur mes revenus et mes biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour Madame [O]

En l’espèce la SOCIETE GENERALE produit à l’appui de sa demande : - l’offre de prêt acceptée le 30 septembre 2016, - l’acte de caution signé le 28 avril 2016, - les déclarations patrimoniales des cautions

contrairement à celles qui figurent sur les actes de cautionnement des prêts en date du 7 mars 2007 et du 3 avril 2008, - dire en conséquence que l'acte de cautionnement du 27 août 2008 est nul, les

à son acte de cautionnement.

(la société); que, le 11 octobre 1989, ils ont signé, chacun, un autre acte de cautionnement; que, de son côté, M.

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

juridiction administrative ; Considérant que, pour décliner la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris s'est borné à rechercher si l'acte

L'acte de cautionnement régularisé par M. [I] [L] mentionne expressément : « Je soussigné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé bien fondés la garantie à première demande n° [...] et l'acte de cautionnement associé pris par M.

A titre principal, il demande à la Cour de dire et juger que l'acte de cautionnement qu'il a contracté est nul et de nul effet et, en conséquence, de le décharger de ses obligations à ce titre.

2009 ainsi que l'acte de cautionnement conclu entre la banque et la caution.

[U], demande à la cour de : vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal, - réformer le jugement déféré, - en conséquence, - juger l'acte de cautionnement

l'acte de cautionnement est soumis au droit Luxembourgeois », la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent