Codes de loi français

Article 706-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier

Article R3131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 44

Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et, le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

: Code postal : Ville : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Adresse de site

Article 2

Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :

Article 3

-L'aide est attribuée par l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, pour une durée maximum de quatre mois, pour les demandes adressées au plus tard le 31 décembre 2021. Elle n'est pas renouvelable.

Article 5

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief. dgtresor. gouv. fr.

Article 15

-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

La validation des périodes d'affiliation et des périodes d'activité professionnelle visées à l'article 2 est effectuée sur demande adressée à la "Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales", 6, place de la Madeleine à Paris.

Article 5

Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture du département situé dans le ressort du centre de formation.

Article 13

Le directeur de l'enseignement adresse au médecin inspecteur régional de la santé, dans le mois qui suit l'examen, le tableau des notes obtenues par les candidats, accompagné le cas échéant d'un rapport sur les incidents survenus au cours de l'examen.

Article 3

La demande de licence générale graphite est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

Article 12

La demande et ses annexes sont adressées au ministre chargé des mines. Les copies sont fournies dans les conditions fixées aux 1, 2 et 4 de l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé ne comprenant que la demande et les documents cartographiques.

Article 3

Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.

Article 6

Les candidatures sont adressées à ce ministre.

Article 6

Le dossier est adressé à la direction générale de la création artistique. A la réception du dossier de l'intéressé, un récépissé lui est délivré dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Article 18

Le propriétaire des valeurs mentionnées à l'article précédent doit, pour obtenir le remboursement différé de ses titres, adresser au ministre des finances une déclaration de perte indiquant pour chaque valeur, les caractéristiques essentielles permettant

Article 118

En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

Article R212-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations.