, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation par affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

Reims, dont l'objet social est d'organiser toutes manifestations de nature à favoriser l'animation, la promotion et le développement du territoire de Reims et qui est notamment en charge, par voie d'affermage

Il a ensuite jugé que la convention du 4 janvier 2010, en vertu de laquelle la société exploitait l'aéroport en cause, était un contrat d'affermage, dès lors que les ouvrages nécessaires à son exploitation

Il en résulte que la convention en cause doit être regardée comme un contrat d'affermage, n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 393-1, devenu 621-8, du plan

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4.

les préjudices résultant de cet accident doivent être regardés comme établis. 4.En second lieu, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage

desquelles la rémunération du délégataire serait substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service les apparentant aux trois grandes formes de la délégation de service public que sont l'affermage

l'article 36 de la loi du 8 avril 1946, « sauf convention expresse contraire, les collectivités locales restent propriétaires des installations qui leur appartiennent ou de celles qui, sous le régime de l'affermage

Il résulte de l'instruction que le contrat de délégation qui a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale en cours de construction a été attribué à la société Equalia

que les trois autres offres reçues dans le cadre de la procédure de passation, était moins performante que celle d’ADL-Espace Récréa ; elle n’avait pas de chance sérieuse de remporter le contrat d’affermage

Par courrier du 31 août 2018, elle a saisi la société Allianz IARD, assureur de la société Vert Marine chargée de l'exploitation et de la gestion de cet ouvrage en vertu d'un contrat d'affermage conclu

Fédération des Eaux Puisaye Forterre a autorisé son président à résilier pour motif d'intérêt général à compter du 1er janvier 2020 le contrat du 2 février 2012 conclu avec la SAUR pour la délégation par affermage

la communauté de communes du Haut Val-de-Sèvre, a conclu, le 14 décembre 2004, avec la société Saur un contrat de délégation de service public prenant effet à compter du 1er mars 2005, sous forme d'affermage

Par une convention conclue en 2015, la communauté de communes Provence Verdon a délégué à l'association Odel-Var la gestion en affermage de six structures multi-accueil de la petite enfance sur son territoire

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf

A, il résulte de l'instruction, et notamment du contrat d'affermage qu'il produit, qu'il apparaît comme le seul propriétaire de la parcelle incluse dans le périmètre de l'ASA.

plaque métallique, couvrant la chambre des vannes du barrage de l'étang du Guic, dont l'exploitation a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau France par le biais d'un contrat d'affermage