A... soutient que : - dès lors que le lieu de la réunion projetée est inconnu, les pouvoirs de police à son égard ne peuvent être exercés par les préfets mais relèvent du Premier ministre et du ministre

harcèlement moral, l'arrêt retient que celle-ci justifie de plusieurs éléments laissant présumer un harcèlement moral, parmi lesquels d'une part un document intitulé « lettre ouverte aux salariés », affiché

contribuable du 2 novembre 1996-B14) ; que Jean-Claude X... ne conteste pas la non déclaration des recettes du snack au titre de l'exercice 199 (B10 page 4) ; qu'enfin, en proposant 16 % pour la "politique

C...et autres soutiennent que le tribunal a omis de répondre aux griefs invoqués au soutien de leur protestation et tirés respectivement de ce qu'un affichage faisant, à partir d'un véhicule, la promotion

Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

. ; que cet affichage n'a pas constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que son caractère massif n'est pas démontré et qu'il n'a pas créé de confusion dans

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait immédiat d'une affiche émanant du parti politique La France Insoumise

Il avait déjà passé 24 heures en garde à vue lorsque les services de police ont proposé au procureur chargé de l’affaire de demander au tribunal compétent son placement en détention provisoire.

Il ressort par ailleurs des attestations circonstanciées et des mains courantes déposés devant la police par des salariés de l'entreprise que M.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

X..., malgré de précédentes demandes de l'inspection du travail, n'avait ni affiché les horaires des salariés, ni mis en place de documents de décompte de leur durée du temps de travail, relève que les

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

Cette disposition de l’arrêté relative à ses modalités de publication permettait de présumer de ce que l’affichage qu’il prescrivait a été effectivement mis en œuvre.

ambulante de glaces ; - l'arrêté litigieux est motivé par des circonstances locales ; - la volonté de limiter les risques mentionnés dans l'arrêté n'est pas un objectif étranger aux pouvoirs de police

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ". 9.

  Il demanda ainsi aux autorités de police des renseignements sur la personne en cause.

Le même jour soit le 30 juin 2016, elle a signé le procès-verbal de livraison et de conformité dudit affichage dynamique.

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.