des attachés territoriaux ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents

surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n’est pas fondée sur l’intérêt du service, le motif tiré du recrutement d’un fonctionnaire titulaire étant

1 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que lorsqu'un agent

A, agent titulaire de la COMMUNE DE TARBES, a été placé en position de disponibilité le 10 mai 1999 ; qu'il ressort des énonciations non contestées du jugement du tribunal administratif de Pau que cette

Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B épouse D et son mari, tous deux de nationalité française et agents titulaires de la fonction publique, perçoivent respectivement un salaire net de 1612

88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et, en son article 111, que "les agents

A B était agent titulaire de la fonction publique territoriale, au grade d'agent de maîtrise principal, et exerçait ses fonctions au sein du service de l'Œuvre Notre Dame pour l'Eurométropole de Strasbourg

X..., agent titulaire de cet établissement ; que seules les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 modifié du secrétaire d'Etat

situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 modifiée : "Les agents

défense ont été méconnus ; en effet, il n'a jamais reçu la délibération prononçant une sanction à son encontre ; - il a effectué toutes les vérifications nécessaires, conformément à ses obligations ; l'agent

ET, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AUX AGENTS NON TITULAIRES DE CES CADRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X.

X..., agent d'exploitation au service de la société Escota, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et accessoires de salaire ; Sur le pourvoi de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-11 du code des communes, en vigueur à la date de licenciement de Mme X... prononcé par arrêté du 10 novembre 1983 : "L'agent

délibération du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Montluçon, en date du 23 mars 1988, par laquelle ce dernier a revalorisé la prime de vacances versée à ses agents

stagiaires de la fonction publique hospitalière : (...) l'agent stagiaire a droit au congé de maladie (...) dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables

Bouches du Rhône à payer à Monsieur X... la somme globale de 47 854, 27 € pour licenciement illégitime ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été au service de la CPCAM des Bouches du Rhône en qualité d'agent

D affecté au département des ouvrages hydrauliques qu'en raison d'une nouvelle dégradation des conditions de travail qui a un impact sur plusieurs agents de ce service, il a été conduit à revoir, à titre

d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a soulevé l'incompétence matérielle du pôle social au profit de la juridiction de l'ordre administratif compte-tenu de la qualité de Madame [A] [B], agent