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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
Ainsi, le simple fait de contester l'utilisation des tôles, sans en rapporter la preuve, est insuffisant.
cr
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23f
19 décembre 1989
affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la cour d'appel ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas
Chambre 1-8
69fc2ee0cdc6046d47e4130e
6 mai 2026
Il a enfin retenu que la SARL LES PONCEURS NICOIS ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui du simple retard dans le paiement de la facture.
soc
6137249ccd58014677416f10
10 mai 2005
.)" ; et non pas purement et simplement "arrêté au 29 février 2000" ; comme l'énonce la cour d'appel, qu'il en résulte que si la société Tubalex a bien eu connaissance du montant des achats le 29 février
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
pas l'assureur à respecter l' « ordre » retenu par ce modèle de notice type ni à le reproduire littéralement ; que cette disposition n'interdit pas davantage à l'assureur d'ajouter
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004491498
12 février 2002
Par une ordonnance hors audience du 3 décembre 1993, le juge ordonna l’augmentation dudit montant et ajourna l'affaire au 27 avril 1994.
1ère chambre
DTA_2301762_20250911
11 septembre 2025
pour la filière médecine, ainsi que le relevé du PASS option psychologie mis en ligne le 9 juin 2023, en tant qu'il l'ajourne au groupe d'épreuves de la filière médecine, ensemble les décisions des 14
2ème Chambre
DTA_2205517_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2022 et 13 avril 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler le relevé de notes déclarant son ajournement pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01419_20220822
22 août 2022
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
comm
6079d3f49ba5988459c59f27
18 mars 2003
par la SIPAC de la lettre de l'administrateur judiciaire indiquant qu'il n'entendait pas le poursuivre, tout en constatant que cette lettre "n'est pas une décision prononçant une résiliation mais un simple
61372429cd58014677413100
30 juin 2004
et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute partie est admise à déposer des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, si cela est pour répondre à des écritures adverses, sans ajouter
6137241ccd58014677412688
5 octobre 2004
autre cause indépendante de la volonté du bailleur, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100596
1 juin 2016
Y..., la cour d'appel a encore méconnu l'autorité de la chose jugée par son arrêt du 22 novembre 2011, violant ainsi l'article 1351 du code civil ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD007736401
1 décembre 2005
Le 26 février 1999, les requérants demandèrent l’ajournement de l’audience afin de pouvoir engager un conseil.
7ème chambre 1ère section
69dfde6dcdc6046d475de711
7 avril 2026
Elle soutient que l’expert n’a jamais exonéré la SAS 93 RUE PETIT, contrairement à ce qu’elle soutient, mais qu’il a simplement minimisé les postes de préjudice réclamés.
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, - dire qu’en cas d’empêchement du juge, du notaire ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple
61372639cd58014677423eb1
16 novembre 2004
respecté (p. 45), que de très importants refoulements de gaz brûlés avaient lieu dans le local où se trouvait la chaudière (p. 46) et dans l'habitation, mettant en danger les occupants (p. 48) ; il a ajouté
6137263acd58014677423f08
30 novembre 2005
civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion contenant les objets mobiliers non restitués aurait été volé entre le 31 octobre et le 2 novembre 1994 ; que, toutefois, cette simple
61372576cd5801467741df19
9 janvier 1995
libellé était incomplet ou l'acheteur inconnu, la preuve n'était pas rapportée qu'elles concernaient des ventes à des professionnels, même si la notion d'"achats dépassant largement les besoins d'un simple
613722f4cd58014677403aeb
25 novembre 1997
X... avait loué le véhicule aux frais de son employeur, simplement pour rentrer à son domicile après sa journée de travail, qu'en considérant que quand bien même M.
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