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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00090

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Examen du pourvoi formé par [X] [F] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03414

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

I..., est décédé alors qu'il effectuait un travail d'élagage à partir d'une plate-forme d'une hauteur de 2,27 mètres et que son frère, également salarié de l'exploitation, l'a découvert allongé au sol,

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f933e

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elena Z..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505089_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article L. 134-2 du même code dispose : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d8

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAPH, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424568

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00161

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[Y] irrecevable à former un incident de saisie immobilière et à former appel du jugement ayant statué sur un incident de saisie immobilière, dès lors qu'il était dessaisi de ses droits et actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300828

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201269

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b66

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'assurance chômage versées du 1er juin 1994 au 31 mai 1995, alors, selon les moyens : 1 / qu'il n'appartient qu'au préfet ou, sur délégation, au directeur départemental du travail et de l'emploi,

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc99b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201223

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(le cotisant) a formé opposition à la contrainte qui avait été émise le 3 août 2017 à son encontre par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Mme [CH] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre d'[U] [IE], alors « que même si un coresponsable in solidum est décédé, le recours en garantie formée contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200026

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

D..., le tribunal a violé l'article 58 du code de procédure civile par fausse application ; 3) ALORS subsidiairement QUE l'absence de signature d'une requête formée au nom d'une personne identifiée constitue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... a formé une demande de mise en liberté le 25 octobre 2017 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience alors que la connexion par visio-conférence était établie et n'y a pas été représenté par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200865

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'Etat français fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident formé par la caisse dans ses conclusions notifiées le 16 août 2018, alors « qu'en jugeant

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f884b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

l'Aude fait grief aux décisions attaquées d'avoir porté de 40 à 50 % le taux de l'allocation litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200920

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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