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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00090
23 janvier 2019
23 janvier 2019
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellePage 49 sur 41567
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358
5 avril 2023
5 avril 2023
Examen du pourvoi formé par [X] [F] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8.
Source officielle