les actes et les pièces dont l'acte annulé est le support nécessaire ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux des 8 (9) décembre 2011 et 12 (19) novembre 2014 sous le prétexte qu'ils auraient constaté

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'en leur qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 223-1, 223-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dans les limites de la cassation intervenue, et non dans celles du moyen de cassation lui ayant servi de base ; qu'en l'espèce, par un arrêt en date du 21 juin 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé

[Y] a formé un pourvoi contre cette décision.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la requête en annulation formée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal du débat contradictoire du 26 décembre 2024, préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire

desquels la Cour fonde exclusivement sa décision de condamnation, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 19-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

2015 sans faire référence à sa motivation, cette décision ayant été cassée et annulée en toutes ses dispositions.

… [illisible] », la chambre de l'instruction a violé les articles 186 et 194 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[N] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Aragonaise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :