[O], candidat évincé, de sa demande d'annulation de la décision de la SAFER au motif que « s'il est donné un délai pour déposer les candidatures, par référence au délai minimum de 15 jours de l'affichage

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en annulation de la décision de rejet de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément : 1.

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR

A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 21 mars 2022, l'annulation de la décision en date du 13 juin 2022 et l'annulation de la décision ministérielle référencée 48SI en ce

A demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du 14 avril 2008 tendant à

de la décision du 13 octobre 1994 du maire de la commune de Layrac ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de non

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction

décision n'était pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait d'un point intervenue à la suite de l'infraction commise le 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 26

en tant qu'il annule cette décision et prononce une injonction ; 4.

Sur les conclusions de la requête du sieur Y... tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications en date du 20 mars 1973 : Considérant que la décision attaquée

tendant à l'annulation de cette décision.

dans la mesure où il annule le jugement du 6 novembre 2002 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision prise le 16 juillet 1999

le Receveur interrégional des douanes et droits indirects en résidence à [Etablissement 1] régionale des douanes et droits indirects devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pour voir prononcer l'annulation

A en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 et, d'autre part, annulé la décision du 12 avril 2005 ; que M.

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points qui y sont récapitulées.

A...n'est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2012 qu'en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2010 du directeur

la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, c'est à tort qu'il a également annulé la prétendue décision implicite par laquelle la commission départementale aurait rejeté la

des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2021 qui n'existe pas et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2022 qui présente