d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

l’objet du titre exécutoire litigieux et il ne résulte pas de l’instruction qu’une de ces indemnités pourrait être regardée comme étant soumise à cet article, au regard notamment des conditions d’application

rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par la démission du salarié le 9 janvier 2015, en jugeant par l'effet combiné de sa connaissance de la créance et de l'application

l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur toute loi qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il ne peut par conséquent décider de l'application

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Arrêté de radiation d'un membre du clergé prenant effet antérieurement à sa notification

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte en vigueur à la date de la décision - Déclaration d'utilité publique instruite sous le régime de

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Disposition étendant le bénéfice des avantages de rémunératon mis en place avant

. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Conventions et accords applicables aux salariés des établissements ou services sociaux

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL

du tourisme, au prétexte adopté que le fait que l'article L. 324-1-1 précité prévoit qu'un décret déterminera les informations exigées pour l'enregistrement ne suffit pas à reporter les effets de l'application

[X] [Q], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2015, qui a prononcé sur un crédit de réduction

MOTIFS Sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27/07/2023 au présent litige La loi dite " anti-squat " n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été publiée le 28 juillet 2023 et a modifié les articles L412

autorités de police de l'État membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la Convention d'application

autorités de police de l'État membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la Convention d'application

les conditions de l'appel par référence à la rédaction de l'ancien article 795 du code de procédure civile, rendant la nouvelle rédaction inopposable en l'espèce, nonobstant les règles générales d'application

à une notification diligentée avant cette date, la cour régionale des pensions de Pau a méconnu le champ de leur application dans le temps ; 5.