ARRET N° HB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 07 MAI 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 26 février 2013 N° de rôle : 12/01079 S/appel

La société Ski Maintenance relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

a violé les articles 16 et 432 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions d'appel datées du 8 décembre 1995 visées par la cour d'appel que celles-ci avaient été déposées

Madame [F] [G] a interjeté appel de l’ensemble du jugement du 24 janvier 2025 par déclaration du 11 mars 2025.

Véronique Y... a au contraire formé appel incident pour solliciter la condamnation de Patrick X... à lui verser les sommes supplémentaires détaillées cette fois- ci dans le dispositif de ses écritures

La société Pic 92 a interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés du 12 février 2020 qui l'a déboutée de ses demandes.

caractériser un stade avancé de négociations ; Attendu que la société INJECTION ET REGULATION MARINE, ayant été informée qu'elle était en concurrence avec trois autres sociétés pour l'attribution de cet appel

, DU 25 MARS 2020 La société Entreprise W... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-16.369 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel

appelée à trancher en dernier ressort les affaires dont elle est saisie.

[R] [F] avait satisfait à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI Péronne à l'encontre de ce jugement.

Lorsque, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, un requérant a formé un appel motivé devant la cour administrative d'appel, que

L'article R. 811-7 du code de justice administrative dispose que : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par

Les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel sont donc nuls, de sorte qu'à défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel aux intimés par

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Par une décision du 24 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins, réformé la décision de la chambre

Or, ces articles ne limitent pas le droit d'appel.

Elle a formé appel de cette décision.