I. - Le masseur-kinésithérapeute est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques

Article R4322-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.

Article 1

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ; 3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si elle est postérieure, lorsque

LEGIARTI000020586092

—

ANNEXE N° 177 RELATIVE À UNE SORTIE DE LA RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2008 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE Article 1er La mesure de mise en réserve d'une partie de la récolte 2008, fixée par l'article 1er de la décision

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, la gestion des risques définis par le présent décret pour toutes les personnes bénéficiant de ses dispositions à l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur dans

Article 30

—

La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément

Article 36

—

Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

d'identification, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives

Article 2

—

, médicaments ou produits de santé ; h) L'absence de médecin traitant déclaré ; 4° Les données relatives aux droits et prestations en matière de retraite : a) Le bénéfice d'une pension d'invalidité ; b) Une inaptitude au travail ; c) Le bénéfice

Article 1

—

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation

Article Annexe art. 13

—

Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L. 25, L. 26 et L. 27 du code de la sécurité sociale.

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice

Article M 50

—

Les manifestations (improprement appelées expositions), correspondant aux intensifications saisonnières de la vente dans certains rayons, sont simplement régies par les dispositions normales du présent chapitre sous condition de ne comporter que : -

Article L1271-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code du travail

Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

Page 49 · 79 576 résultats

← Précédent Suivant →