, que cet appel-nullité est irrecevable lorsqu'une voie de recours ordinaire (l'appel) est possible ; qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse, rétractant l'ordonnance qu'il avait rendue sur requête dispose

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Lagun et compagnie (la société Lagun), mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Pau, 27 juillet 1989) qui a déclaré mal fondé l'appel

Fernand X..., 2 / Mme Josette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat

et le transfert des salariés concernés ; Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts de déclarer l'appel nullité de la société SFR service client irrecevable alors selon le moyen : 1°/ que

[N] [U] a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris le 7 janvier 2020, l'objet mentionné dans sa déclaration d'appel étant 'appel nullité' ; Le syndicat des copropriétaires fait

Pour rejeter l'appel-nullité que Monsieur James X...déclarait exercer, le conseiller de la mise en état a considéré que cette voie de recours ne lui était pas ouverte dès lors que le premier juge n'avait

de la cour d'appel, si un appel nullité peut être interjeté à l'encontre d'un jugement avant dire droit en cas d'excès de pouvoir, la violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès

Y... ayant seulement formé un appel-nullité sans conclure au fond, l'appel était dépourvu d'effet dévolutif de sorte qu'en statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 562 alinéa 2

fondée l'opposition formée par les époux Y... à l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Z...

NOUVEL EXAMEN PAR LA COUR D'ARBITRAGE, ET SANS NOUVELLE DELIBERATION ORALE ENTRE LES ARBITRES, A ETE SIGNEE PAR LES DEUX AUTRES ARBITRES ET EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE LA SOCIETE IMR L'A FRAPPE D'UN APPEL-NULLITE

[K] [C] a relevé appel de cette décision, l'appel étant qualifié d'appel nullité dans la déclaration d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement et la régularité des actes de poursuite Les appelants font en premier lieu valoir que l'appel nullité formé est recevable en ce que l'ordonnance du

Y... a interjeté appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par M.

Il soutient que ces éléments ouvraient droit à son appel nullité qui existe lorsque l'appel normal n'est pas possible et qui existe avec la possibilité d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire

qu'il s'agit d'un appel-nullité, la mention d'appel annulation figurant dans la déclaration d'appel étant suffisante'; Attendu que conformément à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa

Les époux [N] forment un appel-nullité, lequel est subordonné à un excès de pouvoir du juge, en faisant valoir que le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir négatif en ne faisant pas mention

a dit non fondé l'appel-nullité formé par la société contre ce jugement; que celle-ci et M.

L'URSSAF, dans ses écritures telles qu'elle les a développées à l'audience, demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par M.