durant l'hiver 1982-1983, une partie des eaux de l'Oise s'est déversée accidentellement dans l'étang de Châtillon-sur-Oise, à la suite de la rupture de la digue le séparant de la rivière ; qu'en application

effectue un ramassage mécanisé ou manuel des espèces de volailles, qu'elle est affiliée à la Mutuelle sociale agricole, qu'elle relève du secteur agricole selon son code NAF et qu'elle dépend de l'application

effectue un ramassage mécanisé ou manuel des espèces de volailles, qu'elle est affiliée à la Mutuelle sociale agricole, qu'elle relève du secteur agricole selon son code NAF et qu'elle dépend de l'application

Collective applicable est la Convention Collective Nationale du Travail Mécanique du Bois, des Scieries, du Négoce et de l'Importation des Bois du 28 novembre 1955 ; 1° ALORS QUE l'application d'une

X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jeanneau contre lequel n'est formulé aucun des moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en application d'une

Z... par Mme X..., en application d'une convention conclue entre eux le 1er août 1971, alors qu'ils étaient en instance de divorce ; que la requérante fait valoir que cette somme constituait une charge

italien n'est plus en cours de validité, le juge des libertés et de la détention ne pouvait se substituer à l'administration pour apprécier la réadmission ou la remise selon les règles habituelles en application

dans un immeuble appartenant à la société régionale d'HLM du Loir-et-Cher (les HLM) et équipé d'une chaudière pour le chauffage et la production d'eau chaude entretenue par la société Cofreth en application

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la société Disque Bleu, employeur de Y..., étant intervenue pour réclamer au prévenu et à son assureur le remboursement des salaires qu'en application

engagements contractuels bien que le versement de l'indemnité de résiliation anticipée ait été subordonnée à l'existence de dépenses engagées par la société BLF, la cour d'appel a violé, par fausse application

G... la somme de 4.502,25 euros au titre de provision sur rappel de salaire lié aux majorations pour heures de nuit du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. » 1/ ALORS QUE lorsque l'application d'une convention

collective étant alors celle qui correspond à cette autre activité ; qu'en disant qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport

; que la société BAYER précise que les assureurs ont reconnu dans l'accord du 8 septembre 2003 que les préjudices financiers dont elle se prévalait, étaient consécutifs à un événement entraînant l'application

de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit

d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable ; qu'en se bornant à retenir l'application

'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés =PLS).

de cette convention ; QUE dans ces conditions, la demande de Monsieur X... tendant à l'application à son profit des dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes

En application des conventions fiscales bilatérales franco-turque de 1987 et franco-singapourienne de 1974, ces intérêts de source étrangère ouvrent droit à un crédit d'impôt forfaitaire calculé à un taux