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telle illicite et réputée non écrite, et que le juge civil ne pouvait faire application du texte déclaré illégal dérogeant à ce principe ; qu'en statuant ainsi, et sans rechercher, comme elle y était

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illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; que cette stipulation doit, en conséquence, être réputée non écrite ; que, par ce

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par l'assureur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article A 243-I, B, 2° a) du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il incombait à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer

il l'a fait alors, selon le moyen, que si les ayants droit de la victime peuvent demander à l'employeur, en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, réparation de leur préjudice

signé et non daté.