et le robinet d'arrêt après compteur et/ou le clapet anti-retour », « l'entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées n'incombent pas au distributeur d'eau.

Y... faisait valoir qu'un courrier du commissaire aux comptes de la société X..., en date du 30 octobre 1983, établissait que ce dernier était informé de l'opération en cours et surtout que le compte courant

Il a été fait droit au moyen du pourvoi principal et, au titre de la portée et des conséquences de cette cassation, il a été précisé, aux paragraphes 15 et 16 de l'arrêt, que, compte tenu de la dénaturation

Attendu que, par une convention du 21 mai 1985, la société Self Tissus (Self Tissus) a confié à la société d'expertise comptable Acor Atlantique (Acor) la mission consistant en la mise en place d'un compte

part, les époux Z..., d'autre part, la société Y..., pour faire entrer en compte courant les comptes ouverts personnellement par M.

X... et arrêter les comptes entre les parties avant les événements du 1er avril 1980, ce dernier a été condamné, après compensation, à payer à la C.A.M. la somme de 112.879,49 F avec intérêts de droit

TRANSACTION PROPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR ET ANALYSES DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, ALORS, EN PARTICULIER, QUE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE PAR MOREL DE LA TRANSFORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2001), que MM.

reçus et le montant maximal des fonds détenus par l'étude Goutchal au cours de l'année 1980 ; qu'au vu de cet arrêté du compte la Socaf avait décidé de porter à 10 000 000 francs le montant de sa garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

retient qu'"en signant, le 27 avril 1984, un quitus pour solde de tout compte, approuvé le 30 avril 1984 par le président-directeur général de la SERM, l'entreprise Chagnaud et la SERM ont entendu arrêter

de les avoir condamnés solidairement à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31 janvier 1995, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 1995, et sous déduction

[P] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 20-21.345 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant au

[C] [T] et Mme [H] [N] in solidum à lui payer les sommes de : 1.759,14 € selon arrêté de compte du 1er octobre 2020, PROV.

de tiers, a passé à plusieurs reprises, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, des ordres groupés sans affectation préalable, puis a affecté a posteriori les opérations gagnantes sur des comptes

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a communiqué au tribunal l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel il a prononcé le placement de M.