AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

contradictoire à signifier en application de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le prévenu a été cité à personne, le 2 juin 2014, et qu'il ne comparaît pas ;

DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 66-13045 VISANT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 26 MAI 1966; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI A ETE

civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial

, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que ce texte, relatif au sort et aux modalités d'exécution du legs d'un bien de communauté par l'un des époux, n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI

Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [S] [X] Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

du code de procédure civile.

 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant à Hermes (Oise), lotissement Marguerite, en cassation d'un arrêt rendu

LE MONTANT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET A ETRE AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE DONT IL AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE, SUR UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, L'ARRET

[Z] et autre Défendeur: la société ML conseils et autres Requête n°: 1436/21 Ordonnance n° : 90598 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ML conseils, ayant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE

N° A 18-86.851 F-D N° 1438 25 JUIN 2019 CG10 IRRECEVABILITÉ M.

qu'économique ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que la cour d'appel qui a relevé que Mme F... avait indiqué qu'elle avait été remplacée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

[R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.