(cf. arrêt attaqué, p. 2, 6e attendu) ; 1.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06495

l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi, et notamment par le

, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la société Otis, région Nord, a décidé de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail afin d'analyser le projet de

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Néotion (la société Néotion), ayant comme président M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01080 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7KZ N° de Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01066 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HJ N° de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / à M. Jean-Pierre Collin, domicilié 8 rue des Lilas, 14630 Cagny, 24 / à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2024), le 16 janvier 2018, Mme [O] [P] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, en sa qualité de mineure

pénal, L. 4141 -1, L. 4161-2 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, l'article préliminaire, 184, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

à 83 306,54 francs, la cour d'appel, qui a fixé les dommages-intérêts à une somme excédant celle qui était réclamée, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le CEA

de l’immeuble [Adresse 5] et [O] [M] in solidum à payer la somme de 5 000€ à la SNC LANDRIN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Monsieur [M] [Y] réplique que le délai de prescription applicable est celui de 5 ans de l'article 2224 du code civil, et qu'il a couru à compter du 6 mars 2023.

étaient connues de [6] et du groupe [5], comme cela ressort, en particulier, des déclarations de la directrice de l'innovation sociale du groupe [5] depuis mars 2014, laquelle évoque le paiement par [

X... une indemnité de licenciement évaluée de manière globale, alors, selon le moyen, que les prétendues violations de l'article L. 122-32-5 du Code du travail font l'objet d'une sanction sous la forme

et 595 du Code civil violés par l'arrêt attaqué, l'existence d'un bail à ferme est seulement subordonnée à l'accord réciproque du propriétaire apparent et du preneur sur l'objet du bail, sa durée et son

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 6.

Annibal X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient