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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303606_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303610_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302589_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302591_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B..., représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat (académie de Mayotte) à lui verser une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302415_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204766_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c353
14 novembre 1997
14 novembre 1997
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00827
30 mars 2011
30 mars 2011
1036 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00182
19 janvier 2011
19 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 7 juillet 2010 a prononcé
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b69
2 mars 2004
2 mars 2004
X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f4
8 novembre 1972
8 novembre 1972
5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation de [O] [E], ils ne sauraient être annulés, - prendre acte de ce que désormais, Mme [Y] [E] est disposée à ce qu'il
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.311 2, L.311 4 et L.311 6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et celles des dispositions des articles R.322 16, et R.322 17 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les dispositions
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c460
1 mars 2004
1 mars 2004
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour
Source officielle1ère Chambre A
5fd9ad0437e417a18e86a167
12 décembre 2019
12 décembre 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2019,en audience publique, Brigitte DEVILLE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée
Source officielle2ème chambre sociale
644b6370c51457d0f882dc03
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110141
9 février 2022
9 février 2022
815-17 du code civil ; 2.
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