Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
6708301a89f19e8c50fad138
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mariage 2] 1989 à [Localité 11] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [Y] [N] et de Madame [O] [B], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code
Source officielle2ème chambre cab. A
6788198cc21c0e53e790aa97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] [E] à payer à Mme [O] [Z] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01154
9 juin 2010
9 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleciv2
M. Yc/Mme X
60794ccb9ba5988459c47004
24 juin 1998
24 juin 1998
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00459
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Mais sur le moyen, relevé d'office 5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a8d951d116d3881f04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f70
29 mars 1984
29 mars 1984
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a22
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE
Source officielleJAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8741
1 juillet 2025
1 juillet 2025
233 du code civil, le divorce de : .
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a6e
26 septembre 2002
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b5c
3 février 1983
3 février 1983
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312765_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleCabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
388-1 du code civil, n'a pas sollicité son audition, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e90bbf04ef7857c2777
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
11 avril 2024
237 et 238 du Code Civil de : Monsieur [X] [H] [S] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Gironde), et de : Madame [T] [P] [M] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (Gironde), mariés le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201075
21 novembre 2024
21 novembre 2024
562 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f91f68de0ebe408da92669
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par : Nabila REGRAGUI, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à
Source officiellePage 49 sur 686