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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110578
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46947
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a6d7fb47251e2b2424b99c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1240 du code civil, Mme [C] [Y], M.
Source officielleJAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620895
9 avril 2025
9 avril 2025
373-2-2 du Code civil ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
Source officielleCABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c05b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Rappelons que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72f2cdc6046d471e577c
6 mai 2026
6 mai 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310378
4 juin 2026
4 juin 2026
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402cf1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110748
22 novembre 2023
22 novembre 2023
[O] se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110478
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef38d0ccf000877e6be
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Or, en application de l'article 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10728
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3d5
5 janvier 1995
5 janvier 1995
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ab3
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00822
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210782
4 septembre 2025
4 septembre 2025
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210783
4 septembre 2025
4 septembre 2025
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210786
4 septembre 2025
4 septembre 2025
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210748
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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