L.110-4 du Code de commerce Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 1304 et 1907 du Code civil Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation Vu les articles

Maroun X..., ès qualités, de cette action ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'entre commerçants, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code

rembourser les sommes dues dès le 8 septembre 2010 (acte notarié du 8 septembre 2008, p. 3, § 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L.110-4 I du Code de commerce.

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, L. 110-4 du code de commerce, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation

de Maitre ZIEGLER dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

L 110-4 du code de commerce ; Que cette prescription qui a commencé à courir à compter du 2 mars 2001, date du prononcé de la déchéance du terme du prêt dont Mme X... n'est pas fondée à prétendre qu'elle

L. 110-4 du code de commerce, soit 10 ans à l'époque du prêt et jusqu'au 18 juin 2008, puis 5 ans par suite de la loi du 17 juin 2008 d'application immédiate à compter du lendemain de sa publication ;

du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article L.110-4 du code de commerce qui leur est applicable, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

X...la prescription qui résulte de l'article L 110-4 du code du commerce, prescription dont la loi précitée du 17 juin 2008, applicable en l'espèce puisque le prêt a été contracté après son entrée en vigueur

de la consommation, la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation, - la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2009 et

de la consommation, la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation, - la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2009 et

Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.

La prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce régissant les obligations née à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants s'applique au cas d'espèce.

L. 110-4 du code de commerce qui régit les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court

et 16 juin 2014, suivie au fond par un sursis à statuer, contre les sociétés Bianchi-Guigue n'est pas prescrite, - la prescription quinquennale prévue par l'article L.110-4 du code de commerce n'a

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-