aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Lucian X..., domicilié ..., D'autre part, - la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est 110-112 rue de Flandre, 75951 Paris cedex 19, Vu la communication faite au procureur

civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des Assurances, de la police d'assurance MMA IARD n°366.183, de l'assignation en référé en date des 18, 21

un risque non garanti et pris en charge par un autre assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que le libellé des Etablissements Nord

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110-112 rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Isabelle Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

vie qui n'est pas le souscripteur et prétend que les dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances ne concernent pas l'assurance-vie ; Considérant que l'action engagée par M et Mme [B] tend

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 8180 D L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

Un avis d’audience, valant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions des articles R. 613‑1 et R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, a été émis le 2 août 2022.

-00521 APPELANTE Madame Djamila X... ... 94000 CRETEIL ni comparante-ni représentée INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19

402,50 euros soit la somme de 11 840, 25 euros, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

partie venderesse, subsidiairement pour erreur. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la volonté des cambrioleurs qui ont dérobé les véhicules en cause pour s'en servir comme

Jean-Paul X... à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que 'L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.