R 4312-43 du Code de la santé publique, l'article 42 du décret du 11 février 1993 et par fausse application l'article 1131 du Code civil.

450 du code de procédure civile

se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune autre action ; … qu'en application de l'article 1131 du Code

transfert et cette réduction étaient dépourvus de cause, ce que le tribunal avait retenu en relevant que cet avenant constituait un "enrichissement sans cause" des Houillères, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

1131 du Code Civil prononcer la nullité de la vente.

de ce fait d'insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411

1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE, selon l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la Société NEWSPRING

287 du code de procédure civile et 1324 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Siemens, qui se bornait à demander réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant dénié toute portée à l'engagement en date du 8 mars 1991 de la société Interforum de prendre en charge un tiers des retours pour préserver le marché de l'année

1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1174 du même code ; 7° / qu'en estimant que l'accord des 30 avril et 10 mai 2001 était dépourvu de cause et que l'engagement pris par Ftimmo H comportait

En outre, l'article 1131 du code civil dispose que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

1165 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; 5°/ qu'à supposer ce motif des premiers juges adopté, en retenant qu'il n'était pas contesté que lorsque la société MCK avait à son tour cédé

Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Reckitt demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil et subsidiairement, l'article 1131 du code civil, de la dire recevable

1382 du Code civil.