1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°), qu'en énonçant que le prétendu engagement que le vendeur

les débouter de leur contestation relative au taux d'intérêt pratiqué par la banque que la différence invoquée par rapport au taux contractuel était "relativement minime", la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les directeurs d'établissement

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1793 du Code civil.

Joint les pourvois n° 83-44.809 et 83-44.810 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois et pris en ses deux branches de la violation des articles 1134 du Code civil

1134 du Code civil et L. 147-1 du Code du travail; alors, encore, que dénaturent, en violation de l'article 1134 du Code civil, les conclusions de l'employeur les arrêts qui, tout en se référant au "nouveau

1134 du code civil ; 5°/ que les dispositions de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas d'ordre public, hormis celles de son avant dernier alinéa ; que les parties

X... et son avenant du 5 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le paiement d'un intéressement au salarié était subordonné

1134 du code civil, ensemble les articles ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel relatives aux

Y... demandait cet honoraire de résultat de 10 % de la succession ; qu'en refusant purement et simplement l'exécution de ce contrat, le premier président a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité imposées par l'administration, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI

L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une lettre de démission n'est pas équivoque, la rétractation, même dans un court délai, n'implique pas

1134 du Code civil dispose que les contrats doivent être exécutées de bonne foi.

FUTURS ACQUEREURS, TIERS A LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1968, LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE NEGOCIATION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, DENATURE LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1968 ET VIOLE L'ARTICLE

6 § 1 de l'accord collectif du 4 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de l'accord collectif du 4 février 2003 ; 5°/ que les juges du fond ne

pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement

X... était conditionnée à la seule fermeture du site de Bray-sur-Seine, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée de la lettre-accord du 12 avril 2005, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'acte comportant l'engagement exprès et personnel de M.