1147 du Code Civil (par fausse application) et 1382 du Code civil (par refus d'application) ; 2 ) que la contradiction entre deux motifs de fait équivaut purement et simplement à un défaut de motifs

1147 ancien du code civil ; 3°/ qu'en l'état d'un article 209-II.1 du code général des impôts qui ne visait pas les fusions de holdings, l'avocat chargé de l'opération ne peut décider de son propre

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt partiellement confirmatif, retient que si le contrat de vente ne contient

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait, au jour des cautionnements

1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Luminox dans ses conclusions d'appel, la rupture du contrat n'était pas intervenue dès le 17

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1382 du Code civil, alors que, d'une part la cour d'appel, qui relevait à l'encontre de Y... des fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail, aurait dû appliquer, sur ce texte, mais l'article

des parties lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

X... s'étaient bornés à invoquer alternativement l'irrégularité des actes soit eu égard à l'article 1325 du Code civil, soit eu égard à l'article 1326 du même Code, sans soutenir alors qu'il ne pouvait

1134, 1147 à 1151 du Code civil; alors, en outre, qu'en ayant retenu l'existence d'un préjudice né d'un gain manqué, "résultant de la non-possibilité de vendre le logiciel Logicoop à d'autres caves",

1315 du Code civil, ensemble les articles 1101, 1108, 1131 et 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était

1134 et 1147 anciens du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l'emprunteur non averti des risques d'endettement excessif que

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU