] [U] [K] et de Madame [Z] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce

des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02302 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBDV AFFAIRE : [Y] [D] épouse [N] [S] [U] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° RG 22/06322 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F4T Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance

], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 23/00616 - N° Portalis DB3P-W-B7H-CISP Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Monsieur [B] [J] /c Madame [I] [U] PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil: Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] et Madame

MINUTE N° : 26/02121 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T365 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1147 (anciens) du code civil, 32, 70 alinéa 1er et 700 du code de procédure civile : de rejeter l'appel, de confirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a : déclaré irrecevables les

[B] [W] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, vu l'article 1147 ancien ou 1231-1 du code civil, condamner solidairement

articles 1134, 1143 et 1147 et suivants du code civil), 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté M.

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

les articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 12 août 2006 à [Localité 10] (Tunisie) ; Vu la requête conjointe en date du 20 mars 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil

1231-7 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du Code civil - débouter M.

233 du code civil, le divorce de : M.