12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande présentée par la société d'exploitation était inopposable

du budget correspondant par l'organisme de tutelle, le juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

12 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2.

12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

AURAIT ENTENDU DEMANDER QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LUI FUT DEFINITIVEMENT ALLOUEE, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DONNER OU RESTITUER

Il conclut à une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ou du principe de la contradiction et indique que compte tenu de ses ressources, la décision emporte pour lui des conséquences

12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande,

450 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C... », la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, subsidiairement, QU'il ressort du contrat de travail de

il incombe au juge de statuer au regard du droit applicable, qu'il a charge de rechercher, au besoin d'office, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans

préciser à quoi correspondaient ces frais ni expliquer à quel titre la SCI Emeraude était tenue de les payer, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de cinquième

12 du code de procédure civile, il s'en déduit qu'en première instance, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ont été soulevées, de sorte qu'en vertu de

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

tubes, d'une action délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil par refus d'application et l'article 1382 du code civil pour fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas,

", en a fait une fausse application de la nature juridique en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires